État Civil
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) s’adressent à leur mairie et non plus au greffe du tribunal d’instance. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle confie, en effet, aux officiers de l’état civil le soin de recevoir la déclaration des partenaires et les éventuelles demandes de modification et dissolution de la convention de Pacs.
Il faudra remettre votre dossier PACS 3 semaines avant la date choisie.
Mariage
Veuillez récupérer le dossier en mairie et le remettre 2 mois avant la date du mariage.
Passeport & Carte d’identité
Pour vos demandes de Passeport et de Carte d’identité, vous devez vous rapprocher des mairies habilitées à constituer et à délivrer ces documents officiels :
| • Ajaccio • Alata • Porticcio • Mezzavia • Peri • Cargèse • Vico |
• Santa Maria Siche • Sartène • Zonza • Bonifacio • Porto Vecchio • Sari Solenzara |
Changement de nom pour les personnes majeures
La Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022, assouplit les règles sur le nom d’usage et facilite le changement de nom de famille.
A compter du 1er juillet 2022 il sera possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance
Pour en savoir plus, cf . Service public.fr / Changement de nom de famille pour motif légitime.
A savoir
Cette procédure ne s’adresse qu’aux personnes majeures
La demande devant l’officier d’état civil ne peut être exercée qu’une seule fois dans sa vie.
Le cas échéant, le changement de nom impactera l’acte de mariage, l’acte de naissance du conjoint, du partenaire et des enfants. Si les enfants ont plus de 13 ans, leur consentement est requis
Conditions d'obtention
– Être majeur
– Être né et/ou être domicilié sur la commune.
– Le nouveau nom doit être issu de ceux qui figurent sur l’acte de naissance du demandeur au titre de la filiation
Démarche
- Le dossier (voir Pièces à fournir) doit être déposé en personne.
- Un mois et un jour après la demande , il faut se présenter en personne en mairie pour confirmer sa demande
- Après cette confirmation, la Mairie consignera le changement de nom et procédera, ou fera procéder, à la mise à jour des actes d’état civil impactés par cette décision.
Pièces à fournir
– Formulaire CERFA 16.229*01 dûment complété
– Carte nationale d’identité
– Acte de naissance du demandeur (délivré depuis moins de 3 mois)
– Acte de mariage le cas échéant (sauf si le mariage a été dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
– Acte de naissance du conjoint ou du partenaire (si mariage ou PACS non dissous) (délivré depuis moins de 3 mois)
– Actes de naissance des enfants et le cas échéant de leur acte de mariage non dissous (délivrés depuis moins de 3 mois)
– Consentement écrit des enfants de plus de 13 ans (voir modèle dans le formulaire de demande)
– Justificatif de domicile (pour les demandeurs nés hors Grenoble)
Remarques
Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil)
Coût
Gratuit
Délais
Un délai d’un mois minimum doit être respecté entre la formulation de la demande et sa confirmation par le demandeur
Recensement militaire
QUI EST CONCERNÉ ?
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser à partir du jour de ses 16 ans.
OÙ ET COMMENT SE FAIRE RECENSER ?
1. Lieu du recensement
Vous devez vous présenter :
- à la mairie du domicile
- si vous résidez à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France
Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parents, tuteur…) si vous êtes mineur.
2. Déclaration
Il convient de déclarer :
- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
- votre adresse
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle
3. Pièces à fournir
Vous devrez fournir :
- une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
NOTE :
IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE FOURNIR UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE.
Si vous êtes atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante et que vous souhaitez être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il convient de présenter votre carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la défense.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).
A partir du 15 janvier 2017, tout mineur (quelle que soit sa nationalité) quittant le territoire national sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique…) devra être muni :
- de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
- d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
- de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans.
Pour les titulaires de l’autorité parentale ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne il pourra s’agir de la carte d’identité ou du passeport délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité (en cours de validité). Pour les titulaires de l’autorité parentale, ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne, il pourra s’agir du passeport délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité, du titre de séjour délivré par la préfecture ou du titre d’identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride (en cours de validité).
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Dans un souci de simplification de la procédure pour les parents, cette autorisation (CERFA N° 15646*01) est accessible par voie dématérialisée sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359.
L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.