Permis de construire

• Pourquoi faire une demande de Permis de construire ou d’aménager ?

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

• Numéro de Cerfa : 13409*07
• Nombre d’exemplaires à remettre en Mairie : 6
• Délais d’instruction : 2 mois
• Liste des pièces à fournir :

• 1 PLAN DE SITUATION (document graphique)
• 1 PLAN DE MASSE (photo pour situer)
• 1 PLAN EN COUPE (du terrain et de la construction)
• 1 NOTICE DESCRIPTIVE DU PROJET
• 1 PLAN DE FACADE/ TOITURE
• RT 2012

*Concernant les zones agricoles, par nature inconstructibles, seules peuvent y être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Afin de vous aider à justifier de la nécessité de votre projet lors d’une demande de permis de construire :

• 1 FICHE DE RENSEIGNEMENTS

*Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/