Service Public
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 28 December 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le contrôle technique (voiture, camionnette, camping-car) doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
-
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
-
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
-
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique
Outil de recherche
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr