Service Public
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des <span class="miseenevidence">services de police</span> et de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> si vous souhaitez<span class="miseenevidence"> déclarer des faits </span>que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans <a href="https://afa.corsica/service-public/?xml=F1435">porter plainte</a>.
Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une main courante</span>.
La main courante est une <span class="miseenevidence">déclaration</span> par laquelle vous pouvez signaler des événements et les dater. La nature, la date et le lieu des faits sont consignés dans un <span class="miseenevidence">registre de police ou de gendarmerie</span>
Si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une <a href="https://afa.corsica/service-public/?xml=R10272">infraction</a>, ils en avisent le <a href="https://afa.corsica/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a>. Le procureur de la République décide des <span class="miseenevidence">poursuites</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/> pénales </span>à donner.
À savoir
la main courante que vous déposez dans une gendarmerie s'appelle <span class="miseenevidence">un procès verbal de renseignements judiciaires.</span>
Toute personne <span class="miseenevidence">témoin ou victime de faits</span> peut déposer une main courante, y compris les mineurs.
La main courante <span class="miseenevidence">ne peut</span> <span class="miseenevidence">pas être déposée sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">vous déplacer</span> dans un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Votre main courante est prise par un officier de police judiciaire ou un gendarme.
Vos déclarations doivent être<span class="miseenevidence"> précises</span>. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre état civil
- Descriptif des faits
- Date à laquelle ils ont eu lieu
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
<span class="miseenevidence">La copie</span> de votre main courante s'obtient uniquement <span class="miseenevidence">sur demande</span> en vous adressant aux services de police ou de gendarmerie.
Une main courante peut être <span class="miseenevidence">déposée à tout moment</span>, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas <span class="miseenevidence">les délais de <a href="https://afa.corsica/service-public/?xml=R16087">prescription</a></span>, c'est-à-dire le délai au delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites. Il s'agit d'un délit, le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant<span class="miseenevidence"> 5 ans après leur dépôt</span>.
La main courante <span class="miseenevidence">n'<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">entraîne pas automatiquement </span>une enquête judiciaire.
Les informations contenues dans votre main courante peuvent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">transmission au procureur de la République</span>.
Le procureur de la République, avisé des faits, peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites judiciaires</span> s'il estime que les faits sont suffisamment précis et constituent <span class="miseenevidence"><a href="https://afa.corsica/service-public/?xml=R10272">une infraction pénale</a></span>.
Attention :
en matière de <span class="miseenevidence">violences conjugales</span>, l'ouverture d'une enquête judiciaire est la règle.
La main courante peut constituer un <span class="miseenevidence">début de preuve</span> dans une procédure judiciaire.
Exemple
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez <span class="miseenevidence">laisser une trace.</span>
Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...).
La personne contre qui est déposée une main courante n'est <span class="miseenevidence">pas avertie</span> de cette démarche.
Attention :
vous pouvez faire l'objet de poursuites pénales (diffamation, fausse déclaration) si les informations fournies dans la main courante ne sont pas fondées.
La main courante et la plainte ont des <span class="miseenevidence">buts</span> différents.
Si vous estimez être <span class="miseenevidence">victime</span> d'une infraction pénale et que vous souhaitez que <span class="miseenevidence">l'auteur soit poursuivi</span>, alors vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://afa.corsica/service-public/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.
Si vous souhaitez faire <span class="miseenevidence">constater</span> une situation, <span class="miseenevidence">signaler</span> ou <span class="miseenevidence">dénoncer</span> des faits dont vous êtes <span class="miseenevidence">témoin ou victime</span> sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous devez déposer <span class="miseenevidence">une main courante</span>.
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